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Jeux concours

Tout règlement de jeu concours doit comporter les mentions suivantes :

1) La nature du jeu proposé (loterie commerciale = jeu offert au public laissant naître chez les participants l’espérance d’un gain et dans lequel le ou les gagnants sont désignés par tirage au sort ; concours = épreuve faisant intervenir le savoir, la sagacité ou d’autres aptitudes des participants et dans lequel le ou les gagnants sont déterminés en fonction des résultats obtenus).

2) Les conditions d’accès devant être sans contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit ; toutefois, lorsque la participation à une loterie commerciale est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L 120-1 du Code de la Consommation.

3) Accès ouvert à tous et même aux non acheteurs.

4) L’indication du mode de récupération des bons de participation ou des réponses.

5) La date de début et de fin de participation.

6) Les modalités de désignation et d’information du ou des gagnants.

7) Pour les loteries commerciales = tirage au sort par un tiers ou un ordinateur constaté par Huissier de Justice ; confrontation par Huissier de Justice des bulletins renvoyés par les participants avec la liste préalablement tirée au sort.

8) Pour les concours = classement des participants sans aucune intervention du hasard ; lots identiques attribués aux ex-aequo.

9) Les modalités et la date de remise des lots aux gagnants.

10) Les modalités de distribution des lots non réclamés ou de leur contrevaleur pécuniaire.

11) Le règlement complet est déposé chez Maître XXXX, Huissier de Justice à XXXX, et disponible gratuitement en écrivant à l’adresse suivante…

En outre, sur le bulletin de participation, qui doit être distinct de tout bon de commande et ne doit pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse, les mentions suivantes doivent être présentes :

1) Un extrait succin du règlement (rappelant au moins les points 1, 2, 3 et 5 exposés ci-avant),

2) Inventaire lisible des lots mis en jeu, précisant pour chacun d’eux leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale,

3) Mention « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante… »

4) Nom de l’Huissier de Justice dépositaire du règlement.


Ventes aux enchères

La prochaine vente aura lieu le 21/09/2019

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Heure : 09:30:00

Lieu : Impasse Edmond Michelet 54700 Pont à Mousson

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Nous sommes ouverts au public les lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de
14h00 à 17h00, le mercredi de 8h30 à 12h00.

L'étude est fermée le samedi.